Contribution de Marine LEMASSON

Conseillère Régionale au Conseil Régional de Basse Normandie

 

 

Contexte

 

• Cette carrière a reçu de la Commission Départementale des Carrière le 8 février 2000 une autorisation d’exploiter de 15 ans (donc jusqu’en 2015), avec un prolongement de 3 ans pour remise en état du site.

 

• Géographiquement sa proximité avec de nombreuses habitations, dont certaines actuellement à 100m, procure de multiples nuisances. Au vu du projet d’extension, et donc de rapprochement, ces nuisances ne pourront donc qu’être fortement amplifiées pour les habitations précédemment impactées, et de nouvelles nuisance peuvent probablement toucher de nouvelles habitations. Certaines habitations seront alors très près de la zone d’extraction (moins de 50m pour certaines, plusieurs à moins de 100m). (Rappel des nuisances actuellement subies : vibrations aboutissant à des fissurations des habitations, envols importants de poussières, nuisances sonores, …)

 

• La D972, route sur laquelle débouchent en bas de côte les camions, donc avec une vitesse très inférieure au trafic routier, sera à tout le moins impactées dans son trafic et les nombreux risques que cela comporte (mésestimation par les conducteurs automobile de leur différentiel de vitesse avec les camions sortant de la carrière, présence de poussière voir de boues sur le bas de côte, lieu de leur débouché). Impact certain sur la durée prolongée, probable sur une augmentation du débouché des camions.

 

Cette route connaît un trafic pendulaire très important, car reliant Coutances à Saint-Lô. Autrefois prévue comme future 2×2 voies, le projet a été récemment revu par le Conseil Général de la Manche, pour rester tel que avec l’aménagement de bandes sur les bas côtés.

 

 

Demande de renouvellement

 

• Durée demandée de 30 ans
• Extension de la zone d’extraction
• Cote 34 NGF
• 350 000 T/an

 

Pour la demande d’un moratoire en attendant la révision imminente du schémas départemental des carrières.

 

û       considérant que la demande sur le Département de la Manche s’est fortement stabilisée en raison de la fin des grands travaux routiers et de la récente rétractation du Conseil Général de la Manche sur les projets routiers de grande envergure, et que par conséquence il y a nécessité de revoir à l’échelle départementale l’adéquation besoins/production,

 

û       considérant l’impact sur les populations, le rapprochement invraisemblable des habitations que ce projet réaliserait, et les nuisances multiples engendrées par ce type d’exploitation (« élévation du niveau sonore, envols de poussières, …, vibrations (suite à la réalisation de tirs d’explosifs) … [pouvant] entrainer des nuisances pour le bâti et gêner les occupants » comme l’avance le Préfet de Région Basse Normandie, D. Lallement, le 20 juin 2011),

 

û       considérant que sur les dernières demandes d’autorisation d’exploitation validées (Carrières de Guilberville et de Montsurvent), une demande de distance minimale de 200m entre les zones d’extraction et les habitations voisines avait été stipulée pour limiter les impacts sur les habitations les plus proches,

 

û       considérant l’impact et les risques d’accidents sur la route départementale D972 à très fort trafic pendulaire située à proximité immédiate de la Carrière du Fût et lui servant de débouché,

 

û       considérant que, selon l’article L 515-3 du code de l’environnement et la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 instaurant les schémas départementaux des carrières, ce schéma doit au maximum être revu tous les 10 ans (plus rapidement si changement des besoins), et que celui de la manche a été approuvé par arrêté préfectoral pour la dernière fois le 13 août 1999, et qu’en état de cause, ayant déjà dû légalement être revu depuis bientôt 2 ans, il le sera forcement sous peu,

 

û       considérant que la mise en place de ce schéma a pour objectif de conduire une réflexion approfondie et prospective sur les carrières du département tant en ce qui concerne leur impact sur l’environnement qu’en ce qui concerne l’utilisation rationnelle et économe des matières premières, et qu’il doit permettre à la commission départementale des carrières de se prononcer sur toute demande d’autorisation de carrières dans une cohérence d’ensemble de données économiques et environnementales,

 

û       considérant que la carrière a encore 3 années d’autorisation d’exploiter devant elle, et que cette demande est pour le moins anticipée,

 

je sollicite le Commissaire Enquêteur de mettre en œuvre un moratoire courant jusqu’à la fin de l’autorisation d’exploiter actuelle, et permettant à la future demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter avec extension de la zone d’extraction de s’insérer dans le nouveau schéma départemental des carrières tel qu’il sera définit.